Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service VoiceTeX, édité par Ilian Kara-Mostefa, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 939 023 735, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Le service

VoiceTeX transforme une dictée vocale en LaTeX. Sur toutes les formules vendues aujourd’hui, la reconnaissance vocale s’exécute sur l’ordinateur du client ; aucun enregistrement audio n’est transmis à l’éditeur. Le texte reconnu est, lui, transmis à un prestataire pour sa mise en forme, comme l’indique la politique de confidentialité. Une transcription exécutée sur les serveurs de l’éditeur est prévue pour la formule Premium ; elle n’est pas encore disponible, et son ouverture sera annoncée sur le site.

3. Essai

L’essai est un achat unique de 15 dictées, au prix de 1,99 €. Elles sont décomptées sur la durée de vie du compte et ne se renouvellent pas. Il porte sur l’application de bureau uniquement ; il ne se reconduit pas et ne déclenche aucun abonnement. Une fois les dictées utilisées, seule la souscription à une formule permet de continuer.

4. Formules et prix

Standard : 29 € par mois, application de bureau, jusqu’à 400 dictées par semaine. Premium : 49 € par mois, jusqu’à 800 dictées par semaine, et l’accès sans supplément au greffon Overleaf et à l’extension VS Code, qui se téléchargent depuis l’espace du compte et s’installent manuellement ; ils ne sont distribués par aucune place de marché à ce jour, et ne se mettent donc pas à jour automatiquement. La transcription exécutée sur les serveurs de l’éditeur, également prévue pour le Premium, n’est pas encore disponible. Ces plafonds sont des garde-fous contre un usage automatisé ; ils ne sont pas atteignables par un usage humain. Les prix sont indiqués hors taxes éventuellement applicables dans le pays du client.

5. Souscription et durée

L’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. Le client est informé du prix, de la périodicité et de la date du premier prélèvement avant toute saisie de moyen de paiement.

6. Droit de rétractation

Le service étant fourni immédiatement, le client demande expressément son exécution avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît, ce faisant, renoncer à ce droit conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Ce consentement est recueilli par une case à cocher non pré-cochée au moment de la souscription.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte, sans motif et sans contacter le service client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, et une confirmation écrite est envoyée par le prestataire de paiement. L’essai étant un achat unique sans reconduction, il n’a rien à résilier.

8. Remboursement

Les conditions de remboursement figurent sur une page dédiée, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

10. Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français.