Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service VoiceTeX, édité par Ilian Kara-Mostefa, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 939 023 735, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Le service

VoiceTeX transforme une dictée vocale en LaTeX. Sur toutes les formules vendues aujourd’hui, la reconnaissance vocale s’exécute sur l’ordinateur du client ; aucun enregistrement audio n’est transmis à l’éditeur. Le texte reconnu est, lui, transmis à un prestataire pour sa mise en forme, comme l’indique la politique de confidentialité. Une transcription exécutée sur les serveurs de l’éditeur est prévue pour la formule Premium ; elle n’est pas encore disponible, et son ouverture sera annoncée sur le site.

3. Essai

L’essai est un achat unique de 15 dictées, au prix de 1,99 €. Elles sont décomptées sur la durée de vie du compte et ne se renouvellent pas. Il porte sur l’application de bureau uniquement ; il ne se reconduit pas et ne déclenche aucun abonnement. Une fois les dictées utilisées, seule la souscription à une formule permet de continuer.

4. Formules et prix

Standard : 29 € par mois, application de bureau, jusqu’à 400 dictées par semaine. Premium : 49 € par mois, jusqu’à 800 dictées par semaine, et l’accès sans supplément au greffon Overleaf et à l’extension VS Code, qui se téléchargent depuis l’espace du compte et s’installent manuellement ; ils ne sont distribués par aucune place de marché à ce jour, et ne se mettent donc pas à jour automatiquement. La transcription exécutée sur les serveurs de l’éditeur, également prévue pour le Premium, n’est pas encore disponible. Ces plafonds sont des garde-fous contre un usage automatisé ; ils ne sont pas atteignables par un usage humain. Les prix affichés sont ceux qui sont prélevés : aucune taxe n’est ajoutée au moment du paiement. L’éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) et ne collecte donc aucune TVA.

5. Souscription et durée

L’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. Le client est informé du prix, de la périodicité et de la date du premier prélèvement avant toute saisie de moyen de paiement.

6. Droit de rétractation

Le service étant fourni immédiatement, le client demande expressément son exécution avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît, ce faisant, renoncer à ce droit conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Ce consentement est recueilli par une case à cocher non pré-cochée au moment de la souscription.

Hors ce cas, le client dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif ni pénalité. Il lui suffit d’écrire à contact@voicetex.app une déclaration dénuée d’ambiguïté : aucune forme particulière n’est exigée. Le remboursement intervient sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Formulaire type de rétractation

Le client peut l’utiliser, sans y être tenu. Il est reproduit ici parce que l’article R. 221-1 impose de le fournir.

À l’attention de Ilian Kara-Mostefa, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@voicetex.app : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : …

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte, sans motif et sans contacter le service client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, et une confirmation écrite est envoyée par le prestataire de paiement. L’essai étant un achat unique sans reconduction, il n’a rien à résilier.

8. Remboursement

Les conditions de remboursement figurent sur une page dédiée, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l’absence d’interruption. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.

10. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément à ce qui en est annoncé. Si ce n’est pas le cas, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture pour un service à exécution continue. Il peut alors exiger la mise en conformité du service et, si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cette garantie est due par l’éditeur, s’exerce sans frais en écrivant à contact@voicetex.app, et est indépendante du droit de rétractation comme de la politique de remboursement, qui s’y ajoutent.

11. Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français.